Conditions Générales de Services

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Services sont conclues entre d'une part la société VIMOB, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 929 555 530, dont le siège social est situé 4, rue du Colonel Moll, 78800 Houilles et d'autre part toute personne navigant sur la Plateforme VIMOB, (ci-après dénommée l’« Utilisateur »).

Tout navigation sur la Plateforme www.vimob.fr (ci-après la « Plateforme ») entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS »).

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Compte

désigne le compte que l’Utilisateur doit créer pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme.

Conseiller

désigne une personne morale immatriculée dans un registre du commerce et des sociétés, dont l’activité principale est la fourniture de prestations dans le domaine de la conception et la construction de bâtiments et souhaitant conseiller un Visiteur dans le cadre de son projet d’achat immobilier.

Contrat Conseiller

désigne les conditions générales de vente de VIMOB à destination des Conseillers.

Données Personnelles

désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives à l’Utilisateur personne physique renseignées par lui lors de la saisie des formulaires.

Parties

désigne conjointement VIMOB et les Utilisateurs de la Plateforme.

Plateforme

désigne la Plateforme développée par VIMOB, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 929 555 530, dont le siège social est situé 4, rue du Colonel Moll, 78800 Houilles.

Utilisateur

désigne toute personne physique accédant à la Plateforme, qu’elle soit Visiteur ou Conseiller.

Visiteur

désigne une personne physique ou représentant d’une personne morale souhaitant acquérir un bien immobilier et accédant à la plateforme en vue d’organiser une visite via la Plateforme et de bénéficier de l’expertise d’un Conseiller.

ARTICLE 2 – OBJET DES CGS ET VERSION EN VIGUEUR

Afin de se conformer à la législation en vigueur ou afin d’améliorer l’utilisation de la Plateforme, il est possible que VIMOB révise les présentes CGS.

Toute modification est applicable dès la mise à jour des CGS.

Si VIMOB apporte une modification aux CGS, VIMOB en publiera la nouvelle version sur la Plateforme et actualisera la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut des présentes CGS. VIMOB informera également l’Utilisateur de leur modification par courriel dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date de sa prise d’effet, pour toute modification substantielle des CGS, à savoir modifiant les droits et/ou engagements de VIMOB et/ou de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a la possibilité de donner son accord ou non à une nouvelle version des CGS. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes des nouvelles CGS, il peut retirer son annonce en remplissant un formulaire dédié.

ARTICLE 3 - ACCES À LA PLATEFORME

3.1 Age Requis

La Plateforme est libre d’accès à tout Utilisateur. La création d’un Compte est cependant réservée aux personnes de plus de dix-huit (18) ans. Si l’Utilisateur n’a pas l’âge requis, VIMOB se réserve le droit de lui demander un accord parental écrit en vue de l’inscription sur la Plateforme. A défaut, il sera dans l’impossibilité de créer un compte sur la Plateforme.

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur garantit remplir la condition susmentionnée.

3.2 Délimitation géographique

La Plateforme s’adresse aux Utilisateurs du monde entier, à l’exclusion des pays soumis à embargo par une résolution de l’O.N.U et sous réserve que ces Utilisateurs puissent légalement mener une procédure en France.

3.2 Matériel et moyens techniques

La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux services proposés par VIMOB sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

VIMOB met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au service mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

VIMOB ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait l’accès à la Plateforme.

VIMOB se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de la Plateforme afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

ARTICLE 4 - UTILISATION DE LA PLATEFORME

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme uniquement à des fins légales et conformément aux présentes CGS.

4.1 Utilisation interdite

L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser la Plateforme :

d’une façon qui serait en violation des lois ou réglementations applicables en France et au sein de l’Union Européenne ;

en usurpant l’identité ou en tentant d’usurper l’identité de VIMOB, d’un employé de VIMOB, d’un autre Utilisateur ou d’un autre Utilisateur ou de toute autre personne ou entité, à quelque fin que ce soit ; et

en adoptant toute conduite restreignant ou empêchant la jouissance de la Plateforme à quelque personne que ce soit.

En outre, l’Utilisateur accepte de ne pas :

utiliser la Plateforme de quelque manière que ce soit qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou détériorer la Plateforme ou gêner l’utilisation de la Plateforme par un tiers, y compris sa capacité à se livrer à des activités en temps réel via la Plateforme ;

utiliser un robot, un moteur de recherche ou un autre appareil, processus ou moyen automatique pour accéder à la Plateforme à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout matériel sur la Plateforme ;

utiliser un processus manuel pour contrôler ou copier tout matériel sur la Plateforme ou à toute autre fin non autorisée sans notre consentement écrit préalable ;

Utiliser n’importe quel appareil, logiciel ou routine qui gêne le bon fonctionnement de la Plateforme ;

introduire des virus ou tout autre logiciel ou moyen technologique malveillant ou nuisible ;

tenter d'obtenir un accès non autorisé, interférer, endommager ou perturber toute partie de la Plateforme, le serveur sur lequel la Plateforme est stocké ou tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à la Plateforme ;

attaquer la Plateforme via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribuée ; et

essayer de nuire au bon fonctionnement de la Plateforme.

Enfin, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser la Plateforme en contravention des articles 5, 6 et 7 ci-après.

4.2 Sanction des manquements

En cas de non-respect des présentes CGS, ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements applicables à l’Utilisateur, VIMOB se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

suspendre ou limiter l’accès à la Plateforme de l’Utilisateur ;

avertir toute autorité concernée ; et

engager toute poursuite judiciaire appropriée.

ARTICLE 5 – COMPTE UTILISATEUR

5.1 Création

L’accès à la Plateforme est libre et gratuit, sans inscription.

Cependant, l’accès à certains services et rubriques peut nécessiter la création d’un espace personnel.

L’Utilisateur sera amené à donner des informations personnelles, traitées selon la Politique de Confidentialité de VIMOB disponible sur la Plateforme.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations communiquées par lui dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Toute inscription contenant des informations inexactes ne sera pas prise en compte. Il appartient à l’Utilisateur par conséquent de communiquer tout changement relatif aux informations personnelles de l’Utilisateur telles que l’adresse, le numéro de téléphone ou les informations de paiement.

Les informations telles que les mots de passes ou noms d’utilisateurs doivent être traités de façon confidentielle. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité de ces informations. VIMOB prend, de son côté, toutes les mesures techniques et organisationnelles visant à protéger les Données Personnelles traitées.

L’Utilisateur accepte de ne pas divulguer son mot de passe et d’informer VIMOB de tout accès non autorisé à son Compte. La responsabilité de VIMOB ne saura être engagée dans le cas inverse et elle se réserve, le cas échéant, le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur.

5.2 Utilisation du Compte Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

VIMOB se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre le Compte de l’Utilisateur si elle considère que ce dernier a violé une des dispositions des présentes CGS.

ARTICLE 6 – VISITEUR

VIMOB propose au Visiteur de s’inscrire sur la Plateforme en vue de réserver la disponibilité d’un Conseiller, pour un créneau d’une heure, dans le cadre de la visite d’un bien immobilier que le Visiteur envisage d’acquérir (une « Visite »).

Pour bénéficier des services de la Plateforme, le Visiteur doit :

créer un compte utilisateur conformément à l’article 5 ci-avant ; et

accepter les présentes CGS.

Le Visiteur peut sélectionner un créneau pour qu’un Conseiller l’assiste lors d’une Visite et lui fournisse toute information nécessaire à sa décision d’acquérir ou non le bien immobilier visité. L’intervention d’un Conseiller lors d’une Visite est rémunérée conformément à l’article 8.2 ci-après.

Une fois le créneau accepté par le Conseiller, le Visiteur sera notifié par la Plateforme et l’horaire de la Visite sera visible dans un calendrier à l’espace dédié du Compte du Visiteur.

ARTICLE 7 – LE CONSEILLER

VIMOB permet à des professionnels du secteur du bâtiments de proposer leurs services aux fins de conseiller un Visiteur lors d’une Visite, en ce compris pour l’aménagement du bien visité, la qualité du bien, le coût des travaux potentiels ainsi que toute autre information qui serait nécessaire pour permettre au Visiteur de décider de l’opportunité ou non d’acheter le bien immobilier.

Pour bénéficier des services de la Plateforme, le Conseiller doit :

conclure un Contrat Conseiller avec VIMOB ; et

créer un Compte conformément à l’article 5 ci-avant et aux stipulations du Contrat Conseiller.

A la création de son compte, le Conseiller ne sera identifiable que par le biais d’un prénom renseigné sur la Plateforme auprès du Visiteur. Le Visiteur aura également la possibilité de voir les certificats et labels détenus par chaque Conseiller garantissant son expertise dans le domaine immobilier.

Lors d’une demande de prise de rendez-vous pour un créneau de Visite par le Visiteur, le Conseiller s’engage à confirmer ou infirmer sa disponibilité dans les six (6) heures suivant la demande formulée par le Visiteur. En cas d’acceptation, le Conseiller accepte d’honorer le rendez-vous. A défaut, VIMOB se réserve le droit de résilier pour faute le Contrat Conseiller et les présentes CGS.

La liste des Visites programmées par un Conseiller sera visible sur son Compte via un calendrier mis à sa disposition.

Lors de la Visite, le Visiteur et le Conseiller peuvent décider de conclure un contrat portant sur des travaux relatifs au bien immobilier à acquérir par le Visiteur. Le Conseiller reconnait que VIMOB est étranger à toute négociation et tout contrat y afférent. VIMOB ne saurait être responsable de la conclusion ou non d’un contrat suite à la Visite et ne garantit aucun volume de chiffre d’affaires au Conseiller. L’offre de VIMOB se limite à la mise en relation du Conseiller et du Visiteur.

ARTICLE 8 – VISITES

Les prestations de conseil fournies par le Conseiller lors d’une Visite sont rémunérées par le Visiteur au Conseiller à hauteur d’un montant par visite fixé par le Conseiller sur son profil. Ce montant est dû par le Visiteur à chaque Visite. L’acquisition définitive ou non du bien immobilier ne saurait être une condition pour le versement de la prestation.

8.1 Fixation de la Visite

Une fois la Visite acceptée par le Conseiller, le créneau sera visible par le Conseiller et le Visiteur dans le calendrier mis à leur disposition à l’espace dédié de son Compte.

8.2 Paiement de la prestation lors de la Visite

Lors de la Visite, le Visiteur peut choisir de payer la prestation fournie par le Conseiller par espèce, par chèque bancaire ou bien par carte bancaire, via la Plateforme.

Le Conseiller garantit à VIMOB le paiement intégral de l’ensemble des impôts et droits dus à l’administration fiscale pour les revenus tirés des prestations délivrées via la Plateforme. VIMOB ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’absence de déclaration de toute somme perçue au titre des Services par le Conseiller. Par ailleurs, le Conseiller se porte fort au nom de l’ensemble de ses associés, salariés et mandataires sociaux de la bonne déclaration de l’ensemble des sommes perçues dans le cadre des Services au titre des divers impôts et taxes.

A cette fin, VIMOB utilise les services de Stripe, établissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, pour traiter les paiements par prélèvement automatique. Les informations sur la manière dont Stripe traite les Données à caractère personnel de l’Utilisateur et ses droits en matière de protection des données à caractère personnel, y compris son droit d’opposition, sont consultables ici [https://stripe.com/fr/privacy]. Dans le cadre de l’utilisation de Stripe, ces derniers appliquent des frais à hauteur de trois et demi pourcents (3,50 %) par virement à titre de frais bancaires. Le Conseiller accepte de supporter ces frais bancaires qui seront déduis de la rémunération versée par VIMOB au Conseiller.

Par ailleurs, en vue de garantir le paiement de la prestation par le Visiteur, ce dernier accepte de procéder à une pré-autorisation de prélèvement bancaire du montant d’une prestation due au titre d’une Visite. Le Visiteur accepte de renseigner ses informations bancaires sur la Plateforme aux fins de procéder à la pré-autorisation bancaire. Les sommes ne seront versées au Conseiller par VIMOB qu’à l’issue de la date de la Visite fixée sur la Plateforme. Les Parties reconnaissent la qualité de séquestre des fonds de VIMOB dans le cadre de la prestation fournie lors de la Visite.

8.3 Compte rendu

A l’issue de la Visite, le Conseiller s’engage à rédiger un compte rendu de l’état du bien immobilier, des travaux envisageables ainsi que le coût de ce dernier. Le compte rendu sera mis à la disposition du Visiteur dans l’optique de négociations ultérieurs dans le cadre de l’acquisition du bien immobilier visité. Le Conseiller s’engage à produire un compte rendu conforme aux principes régissant sa profession.

Le Conseiller reconnait que le compte rendu doit être conformes à la législation en vigueur. Par conséquent, le compte rendu ne doit pas, de manière non limitative :

contenir un message diffamatoire, obscène, indécent, vulgaire, malveillant, violent, xénophobe, raciste ou autrement illicite ;
promouvoir du matériel sexuellement explicite ou pornographique ;
être utilisé à des fins de propagande politique, idéologique ou de prosélytisme ;
enfreindre tout brevet, marque commerciale, secret commercial, droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle
diffuser des informations personnelles et nominatives sur une personne sans en avoir son consentement ;
intimider ou harceler quiconque ; ou
usurper l’identité d’une personne ou donner une image fausse de l’identité d’un Utilisateur ou de son affiliation avec une personne ou un organisme.

Le Visiteur est libre d’utiliser ou non le compte rendu délivré par le Conseiller lors des négociations ultérieurs en vue de l’acquisition du bien immobilier visité.

ARTICLE 9 – CONTENU DE LA PLATEFORME

9.1 Informations contenues sur la Plateforme

La Plateforme comporte un certain nombre d’informations relatives aux Utilisateurs. Ces informations sont diffusées directement par l’Utilisateur lors de la création de son Compte. Par conséquent, VIMOB ne peut garantir à l’Utilisateur une pleine satisfaction concernant les annonces et ne saurait être responsable de l’utilisation que l’Utilisateur pourrait en faire.

VIMOB s’engage à rectifier dans les plus brefs délais les informations inexactes ou obsolètes pouvant être présentes sur la Plateforme.

9.2 Notation

VIMOB permet aux Visiteurs de noter le Conseiller dont ils ont sollicité les services lors de Visites. Les Conseillers verront la notation sur la Plateforme et cette notation pourra avoir une incidence sur leur décision de recourir à leurs services pour une Visite.

Le Visiteur s’engage à ne pas noter un Conseiller sur des motifs discriminatoires ou tout autre raison visée à l’article 4.1 ci-avant. En cas de contravention avec cette règle, VIMOB se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme du Visiteur en question.

ARTICLE 10 – CONTACT

VIMOB propose aux Utilisateurs d’envoyer un mail via le formulaire accessible sur la Plateforme.

Pour envoyer un message, l’Utilisateur doit rentrer remplir le formulaire au préalable.

Les messages envoyés par les Utilisateurs doivent être conformes à la législation en vigueur. Par conséquent, toute contribution ne doit pas, de manière non limitative :

contenir un message diffamatoire, obscène, indécent, vulgaire, malveillant, violent, xénophobe, raciste ou autrement illicite ;
promouvoir du matériel sexuellement explicite ou pornographique ;
être utilisé à des fins de propagande politique, idéologique ou de prosélytisme ;
enfreindre tout brevet, marque commerciale, secret commercial, droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle
diffuser des informations personnelles et nominatives sur une personne sans en avoir son consentement ;
intimider ou harceler quiconque ; ou
usurper l’identité d’une personne ou donner une image fausse de l’identité de l’Utilisateur ou de son affiliation avec une personne ou un organisme.

En cas de violation d’une de ces obligations, VIMOB se réserve le droit de ne pas répondre à l’Utilisateur et de prendre toute mesure appropriée, conformément à l’article 4.2 des présentes.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

En accord avec les lois et conventions régissant la propriété intellectuelle ou autres droits similaires, la Plateforme et tous les éléments, marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, séquences animées ou non, sonores ou non, graphiques etc. se trouvant dans le présent Plateforme ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de VIMOB, celle-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter la Plateforme et de bénéficier des Services offerts par VIMOB.

A l'exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur ce Plateforme, faites sans l'autorisation de l'éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, articles 40, 41 et 42 du Code pénal.

L’Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son Plateforme un lien simple renvoyant directement à la Plateforme, doit obligatoirement en demander l'autorisation à VIMOB. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de VIMOB. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres plateformes ou sites que la Plateforme. VIMOB dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces plateformes ou sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la Plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, l’Utilisateur s’interdit expressément de reprendre les services mis à sa disposition sur la Plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.

L’Utilisateur reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier à VIMOB dont il peut solliciter l’indemnisation.

ARTICLE 12 – DONNES PERSONNELLES

VIMOB est amenée à collecter des données personnelles en fonction des services que l’Utilisateur utilise, via des technologies comme les cookies ou les traceurs et via les formulaires d’inscription au service.

Par conséquent VIMOB invite l’Utilisateur à lire, sur la Plateforme, la rubrique relative à la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles ainsi qu’à l’utilisation et le stockage des cookies et traceurs. Cette rubrique fait partie intégrante des présentes CGS.

La Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles est accessible sur la Plateforme.

En outre, à son arrivée sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité par le biais d’un bandeau à accepter ou refuser l’utilisation de certains cookies.

ARTICLE 13 - BLOCTEL

VIMOB peut être amenée à collecter les données téléphoniques des Utilisateurs afin de s’enquérir de leur disponibilité dans le strict cadre de l’utilisation de la Plateforme. VIMOB peut par conséquent être amenée à envoyer des SMS ou des messages par le biais du logiciel Whattsapp, à l’Utilisateur. L’Utilisateur peut, à tout moment, envoyer “STOP” en réponse au message de VIMOB. VIMOB s’engage à ne plus envoyer de message à l’Utilisateur suite à l’envoi de ce message.

En tout état de causes, l’Utilisateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste : http://www.bloctel.gouv.fr. VIMOB, comme tout professionnel a l’interdiction de démarcher les utilisateurs inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit d’utilisateurs préalables. La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d’opposition.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE DE VIMOB

L’accès à la Plateforme est fourni par VIMOB « tels quel » et « dans la limite des disponibilités ». VIMOB ne garantit pas aux Utilisateurs que la Plateforme, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempt d’erreurs, de vices ou de défauts, que la Plateforme étant standard et nullement proposé à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles répondra spécifiquement à ses besoins.

VIMOB ne garantit ni l’absence de problème technique, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.

En conséquence, VIMOB ne saurait être tenue responsable d’une interruption de la Plateforme, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

Il est entendu entre les Parties que VIMOB a une obligation de sécurisation des données personnelles de l’Utilisateur. Dès lors, VIMOB ne saurait s’exonérer de toute violation des données personnelles de l’Utilisateur en cas de manquement aux mesures de sécurité, tant techniques qu’organisationnelles, exigées par les normes en vigueur.

En dehors des cas énoncé à l’alinéa ci-avant, l’Utilisateur accepte expressément que VIMOB ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par l’Utilisateur directement ou indirectement lié :

à l’accès ou à l’utilisation de la Plateforme ;
à l’incapacité de l’Utilisateur d’accéder ou d’utiliser la Plateforme ;
à tout comportement ou contenus soumis, publiés ou postés sur la Plateforme,
à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions de l’Utilisateur.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1. Non-validité partielle

L’invalidité d’une clause du fait d’un loi, d’un règlement ou d’une décision de justice ne remet pas en cause les autres stipulations des présentes CGS. Celles-ci gardent leur validité le cas échéant.

15.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGS ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

15.3. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGS seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris, sauf disposition impérative contraire.

A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.